Conditions générales de vente et informations aux clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions de base

• Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (vykon GmbH & Co. KG) via le site Internet www.vysoft.eu ou sur l’acceptation d’une offre. Sauf accord contraire, l’intégration de conditions propres éventuellement utilisées par vous est refusée.

• Le consommateur, au sens des dispositions ci-après, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

• Nous nous réservons le droit de mentionner nos clients sur notre site Internet avec leur logo. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous en informer.

§ 2 Établissement du contact

• L’objet du contrat est la vente de marchandises ou la location de solutions logicielles.

• Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat aux conditions indiquées dans la description de l’article.

• Le contrat est conclu comme suit :
  Les marchandises/solutions logicielles que l’on souhaite acheter sont spécifiées par le biais d’une offre. Avec l’acceptation de l’offre, le contrat est conclu.

• Vos demandes de devis sont sans engagement de votre part. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme écrite (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

• Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par courrier électronique, de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez transmise est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété Matériel

• Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même rapport contractuel.

• La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

• Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent également :

  • Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n’est pas autorisé.
  • Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activités commerciales habituelles. Dans ce cas, vous nous cédez d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent pour vous de la revente, nous acceptons la cession. Vous restez autorisé(e) à recouvrer la créance. Si vous ne respectez pas vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
  • En cas d’association et de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
  • Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 4 Garantie Matériel

• Les droits légaux en matière de garantie pour les défauts sont applicables.

• En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si l’objet est complet, s’il présente des vices apparents et des dommages dus au transport et de nous faire part, ainsi qu’au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucun effet sur vos droits de garantie légaux.

• Dans la mesure où vous êtes une entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées :

  • Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la chose, à l’exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.
  • En cas de défauts, nous fournissons une garantie sous la forme d’une réparation ou d’une livraison ultérieure, à notre choix. Si l'élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L’élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s’il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou d’autres circonstances. En cas de remise en état, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l’utilisation prévue de la marchandise.
  • Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ou, dans le cas de la location de logiciels, jusqu’à la fin de la durée du contrat. Le raccourcissement des délais ne s’applique pas :
    • pour les dommages causés par faute qui nous sont imputables et qui résultent d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
    • dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose ;
    • pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci ;
    • pour les droits de recours légaux dont vous disposez contre nous en rapport avec des droits découlant de la constatation de défauts.

§ 5 Droits d’utilisation du logiciel Location

• Pour l’utilisation du logiciel, le bailleur accorde au locataire le simple droit de faire fonctionner le logiciel sur un tenant/ server déterminé.

• Toute installation supplémentaire du logiciel, quelle qu’en soit la raison, nécessite une nouvelle autorisation de la part du bailleur.

• En l’absence de validation, l’utilisation du logiciel n’est pas autorisée.

• Le locataire n’est pas autorisé à vendre, à donner, à prêter ou à sous-louer le logiciel.

• Le locataire n’est pas autorisé à supprimer ou à contourner les mécanismes de protection existants du programme contre une utilisation non autorisée, à moins que cela ne soit nécessaire pour obtenir une utilisation du programme sans perturbation.

§ 6 Atteintes aux droits de propriété intellectuelle

• Le bailleur libère le locataire, à ses propres frais, de toutes les prétentions de tiers résultant de violations de droits de propriété intellectuelle dont le bailleur est responsable. Le locataire informera immédiatement le loueur des prétentions de tiers qu’il fait valoir. Si le locataire n’informe pas immédiatement le bailleur des prétentions qu’il fait valoir, le droit à l’indemnisation s’éteint.

• En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le loueur peut, sans préjudice des droits à dommages et intérêts éventuels du locataire, à son choix et à ses frais, en ce qui concerne la prestation concernée, soit procéder à des modifications garantissant qu’il n’y a plus de violation des droits de propriété intellectuelle, après concertation préalable avec le locataire, soit acquérir les droits d’utilisation nécessaires pour le locataire.

§ 7 Durée

• La mise à disposition du logiciel commence avec l’exploitation ou la réception et peut être résiliée par écrit avec un préavis de 3 mois pour la fin du prochain trimestre.

• La résiliation pour motif grave n’en est pas affectée.

• À la fin du contrat, le locataire doit restituer ou détruire tous les supports de données et les copies de sauvegarde qu’il a reçus du loueur, désinstaller le logiciel sur tous les appareils et effacer irrémédiablement du système informatique les éventuels restes de logiciels identifiables. Sur demande du bailleur, le locataire doit confirmer par écrit l’exécution des obligations susmentionnées.

• Pour être valable, toute résiliation doit revêtir la forme d’un texte (§ 126b du code civil)

§ 8 Choix du droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

• Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

• Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent est celui de notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Cela n’affecte pas le droit de saisir également le tribunal d’une autre juridiction compétente légale.

• Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.