Conditions générales de vente
et informations
aux clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (dataglobal München GmbH & Co. KG) via le site Internet www.vysoft.eu ou en acceptant une offre. Sauf accord contraire, l’intégration de vos propres conditions générales, le cas échéant, est exclue.
Au sens des dispositions suivantes, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
- Nous nous réservons le droit de citer nos clients sur notre site web avec leur logo. Veuillez nous informer si vous ne le souhaitez pas.
§ 2 Conclusion du contrat
L’objet du contrat est la vente de marchandises ou la location de solutions logicielles.
En plaçant le produit respectif sur notre site Internet, nous vous soumettons déjà une offre ferme pour la conclusion d’un contrat aux conditions indiquées dans la description de l’article.
Le contrat est conclu comme suit : les marchandises/solutions logicielles que vous avez l’intention d’acheter sont spécifiées par le biais d’une offre. Le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre.
Vos demandes de création d’une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par exemple, par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
- Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée auprès de nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété pour le matériel
- Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les créances concernent la même relation contractuelle.
- La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
- Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou une cession à titre de garantie n’est pas autorisée.
- Vous pouvez revendre la marchandise dans le cours normal de vos affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent de la revente ; nous acceptons la cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
- En cas d’association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la facture de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
- Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit, à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 4 Garantie pour le matériel
- Les droits légaux de garantie pour défauts existent.
- En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison que la chose est complète, qu’elle ne présente pas de défauts apparents et qu’elle n’a pas subi de dommages de transport et de nous signaler ainsi qu’au transporteur les réclamations le plus rapidement possible. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
Si vous êtes un entrepreneur, les règles de garantie susmentionnées s’appliquent différemment :
- Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues quant à la qualité de la chose, mais pas les autres publicités, les éloges publics et les déclarations du fabricant.
- En cas de défauts, nous accordons une garantie, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si la réparation du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction de prix ou résilier le contrat. La réparation du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de la chose ou du défaut ou les autres circonstances n’indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne devons pas supporter les coûts supplémentaires occasionnés par le transport de la marchandise vers un autre lieu que le lieu d’exécution, à moins que le transport ne corresponde à l’usage prévu de la marchandise.
- Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ou, dans le cas de la location de logiciels, jusqu’à la fin de la durée du contrat. La réduction de délai ne s’applique pas :
– aux dommages qui nous sont imputables et qui ont été causés par une violation fautive de la vie, du corps ou de la santé et aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
– dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose ;
– pour les choses qui ont été utilisées pour un ouvrage de construction conformément à leur mode d’utilisation habituel et qui ont causé la défectuosité de celui-ci
– en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous dans le cadre de droits pour défauts.
§ 5 Droits d'utilisation en cas de location de logiciels
- Le bailleur accorde au locataire, pour l’utilisation du logiciel, le droit simple de faire fonctionner le logiciel sur un certain tenant/serveur.
- Une installation supplémentaire du logiciel, quel qu’en soit le motif, nécessite une nouvelle autorisation du bailleur.
- En l’absence d’autorisation, l’utilisation du logiciel est interdite.
- Le locataire n’est pas autorisé à vendre, donner, prêter ou sous-louer le logiciel.
- Le locataire n’est pas autorisé à supprimer ou à contourner les mécanismes de protection existants du programme contre une utilisation non autorisée, à moins que cela ne soit nécessaire pour assurer une utilisation du programme sans perturbation.
§ 6 Violation des droits de propriété intellectuelle
- Le bailleur dégage le locataire, à ses propres frais, de toutes les prétentions de tiers résultant de violations de droits de propriété intellectuelle dont le bailleur est responsable. Le locataire informera immédiatement le bailleur des prétentions invoquées par des tiers. Si le locataire n’informe pas immédiatement le bailleur des prétentions invoquées, le droit à la garantie s’éteint.
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, le bailleur peut, sans préjudice des éventuels droits à dommages et intérêts du locataire, procéder, à son choix et à ses propres frais, à des modifications concernant la prestation concernée, après concertation préalable avec le locataire, qui garantissent qu’il n’y a plus de violation des droits de propriété intellectuelle, ou acquérir pour le locataire les droits d’utilisation nécessaires.
§ 7 Durée
- La mise à disposition du logiciel commence avec l’exploitation ou la réception et peut être résiliée par écrit avec un préavis de 3 mois pour la fin du trimestre.
- La résiliation pour motif grave n’en est pas affectée.
Après la fin du contrat, le locataire doit restituer ou détruire tous les supports de données et copies de sauvegarde reçus du bailleur, désinstaller le logiciel sur tous les appareils et effacer définitivement de son système informatique les éventuels restes de logiciels reconnaissables. À la demande du bailleur, le locataire doit confirmer par écrit l’exécution des obligations susmentionnées.
- Toute résiliation doit, pour être effective, être faite par écrit (§ 126b BGB)
§ 8 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de la résidence habituelle du consommateur n’est pas retirée (principe de faveur).
Le lieu d’exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous ainsi que la juridiction compétente est notre siège social, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté d’un patrimoine spécial. Il en va de même si vous n’avez pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou votre lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action.
- Les dispositions de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.
II. Informations aux clients
1. Identité du vendeur
dataglobal München GmbH & Co. KG
Bavariafilmplatz 7
82031 Grünwald
Allemagne
Téléphone : +49 89 700 744 070
E-mail : info@vysoft.eu
Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.
2. Informations sur la conclusion du contrat
3. Langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
5. Prix et modalités de paiement
6. Conditions de livraison
- Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
Dans la mesure où vous êtes un consommateur, il est légalement réglementé que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de votre propre chef une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne désignée pour l’exécution de l’expédition.
- Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’expédition se font à vos risques et périls.
7. Droit légal de garantie pour défauts
La garantie pour défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).
Ces CGV et informations aux clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique de la Händlerbund et sont constamment contrôlées quant à leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/agb-service.
Dernière mise à jour : 07.12.2017
III. Droit de rétractation pour les consommateurs
Informations concernant le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises ou a pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées ou seront livrées de manière uniforme ;
- où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise ou a pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
- où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce ou a pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise qui est livrée en plusieurs livraisons partielles ou en plusieurs pièces
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (dataglobal München GmbH & Co. KG, Bavariafilmplatz 7, 82031 Grünwald, numéro de téléphone : +49 (89) 700744070, adresse e-mail : info@vysoft.eu) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un télécopieur ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication relative à votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.
Vous ne devez répondre d’une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À l’attention de dataglobal München GmbH & Co. KG, Bavariafilmplatz 7, 82031 Grünwald, adresse e-mail : info@vysoft.eu :
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.